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par l'Agence Koesia
Le locataire peut il exiger du bailleur la réalisation d'un DPE lors du renouvellement du bail
par l'Agence Koesia
Le locataire peut il exiger du bailleur la réalisation d'un DPE lors du renouvellement du bail
Dans une réponse ministérielle publiée au journal officiel fin mars, le ministère de la ville et du logement indique explicitement qu'un locataire est en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence. La question avait été posée par une députée qui s'étonnait qu'un DPE valide soit exigé lors d'une vente ou d'un nouveau bail, mais pas lors de la reconduction du bail alors que parfois la location perdure depuis plus de 10 ans (durée de validité d'un DPE).
QUESTION N°2902
DE MME ANNAÏG LE MEUR
Texte de la question:
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail. La loi de 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure par son article 158 une durée de validité de 10 ans des DPE pour les logements en vente ou en location. Dans ce dernier cas, la présence de ce document est obligatoire lors de la signature du bail depuis 2007. Or cette obligation ne concerne pas les reconductions tacites de bail et la succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans. Enfin, pour les location dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduis de manière tacite par la suite il peut y avoir eu aucun DPE de réalisé. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de rendre périodique pour 10 années la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides.
Texte de la réponse:
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du code de la construction et de l'Habitation (CCH). En application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature. Si le propriétaire n'a pas l'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence. Pour rappel, la durée de validité des diagnostics de performance énergétique a été modifiée par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, et est inscrite à l'article D 126-19 du code de la construction et de l'habitation (anciennement article D134-4-2). Ainsi, bien que la durée de validité du DPE soit de 10 ans, les DPE réalisés entre le premier janvier 2013 et 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisées entre le 1er janvier 2018 et 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024
DE MME ANNAÏG LE MEUR
Texte de la question:
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non obligation de disposer d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide lors des renouvellements tacites de bail. La loi de 22 Août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets instaure par son article 158 une durée de validité de 10 ans des DPE pour les logements en vente ou en location. Dans ce dernier cas, la présence de ce document est obligatoire lors de la signature du bail depuis 2007. Or cette obligation ne concerne pas les reconductions tacites de bail et la succession des reconductions pourra donc amener à ce que des locations aient un diagnostic énergétique de plus de 10 ans. Enfin, pour les location dont le premier bail a été signé avant juillet 2007, puis reconduis de manière tacite par la suite il peut y avoir eu aucun DPE de réalisé. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de rendre périodique pour 10 années la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour éviter que les locations reconduites ne soient sans DPE valides.
Texte de la réponse:
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui doit être obligatoirement annexé au contrat de location du logement, en application de l'article L. 126-29 du code de la construction et de l'Habitation (CCH). En application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature. Si le propriétaire n'a pas l'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence. Pour rappel, la durée de validité des diagnostics de performance énergétique a été modifiée par le décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020, et est inscrite à l'article D 126-19 du code de la construction et de l'habitation (anciennement article D134-4-2). Ainsi, bien que la durée de validité du DPE soit de 10 ans, les DPE réalisés entre le premier janvier 2013 et 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisées entre le 1er janvier 2018 et 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024
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