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par l'Agence Koesia
L'identifiant Fiscal du Logement : Une nouvelle oblgation à Comprendre dans les Contrats de location
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L'identifiant Fiscal du Logement : Une nouvelle oblgation à Comprendre dans les Contrats de location
Qu'est ce que c'est ? A quoi il sert ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est impératif de l’identifier auprès de l’administration fiscale, et cela se fait à travers l’Identifiant Fiscal du Logement (ou numéro invariant).
Récemment, le décret n°2023-796 du 18/08/2023 a modifié le décret n°2015-587 du 29/05/2015 en instaurant une obligation à compter du 1er janvier 2024 : mentionner le numéro d'identifiant fiscal du logement dans les contrats de location à usage de résidence principale vide ou meublée
Cette exigence concerne uniquement les nouveaux baux conclus à partir du 1er janvier 2024. Elle vise à renforcer la transparence tout en simplifiant les procédures administratives. Chaque logement faisant l'objet d'un bail d'habitation doit désormais être clairement référencé par son identifiant fiscal
Où trouver l'identifiant fiscal ?
Il peut être inscrit sur la taxe d’habitation des logements mis en location ou accessible sur le site des impôts www.impot.gouv.fr , dans la section « biens immobiliers ». Il s’agit d’un numéro à 12 caractères numériques.
Dans le cas des logements en copropriété avec plusieurs lots (appartement, cave, parking), chaque lot possède son propre identifiant mais celui de l’appartement doit figurer sur le bail.
Attention de ne pas confondre identifiant fiscal du bien et identifiant fiscal du propriétaire !
Implication bailleur / locataire
Cette nouvelle mention obligatoire a des implications importantes tant pour les bailleurs que pour les locataires. Les bailleurs devront être particulièrement attentifs à l’inclusion de cet identifiant fiscal dans leurs contrats de bail pour se conformer à la réglementation. De même, les locataires devront prêter attention à cette information lors de la signature d’un nouveau bail, cela pouvant affecter divers aspects fiscaux et administratifs.
En conclusion, l’introduction de l’identifiant fiscal du logement comme composante essentielle des contrats de location à partir du 1er janvier 2024, vise à moderniser et simplifier les processus administratifs lié à la location immobilière. Cette évolution offre une référence fiscale claire et unifiée pour chaque logement, renforçant ainsi la transparence et facilitant les démarches administratives.
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