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Qu’est-ce que le complément de loyer et quand peut-il s’appliquer ?
Qu’est-ce que le complément de loyer et quand peut-il s’appliquer ?
Depuis le 1er juillet 2022, Montpellier est soumise à l’encadrement des loyers. Ce dispositif impose un loyer de référence, un loyer majoré et un loyer minoré, fixés par arrêté préfectoral selon le type de logement, son année de construction, son emplacement et son nombre de pièces.
Dans ce contexte, certains propriétaires se demandent s’ils peuvent appliquer un complément de loyer. La réponse est oui, mais sous conditions strictes.
Qu’est-ce que le complément de loyer ?
Le complément de loyer est une somme ajoutée au loyer de base (qui ne peut dépasser le loyer de référence majoré), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du loyer de référence.
Quand est-il autorisé ?
Pour Montpellier, le complément de loyer peut s’appliquer uniquement si :
✔ Le logement possède des atouts rares (vue exceptionnelle, terrasse spacieuse, équipements de luxe, caractéristiques architecturales remarquables, etc.).
✔ Ces atouts ne figurent pas dans les critères du loyer de référence.
✔ Ils apportent un réel confort supplémentaire par rapport à un logement standard dans la même zone.
⚠️ Ne justifient pas un complément de loyer : cuisine équipée classique, balcon ordinaire, cave, stationnement, bon état général…
Comment le mettre en place ?
Risques pour le propriétaire
En cas de complément abusif, le bailleur s’expose à :
En résumé
À Montpellier, vous devez respecter les plafonds légaux et n’appliquer un complément que si le logement offre un vrai caractère exceptionnel. Une erreur peut entraîner des litiges coûteux.
En tant que gestionnaire locatif à Montpellier, nous vous accompagnons pour fixer le loyer correctement, sécuriser votre bail et optimiser votre rendement locatif.
📞 Contactez-nous pour une estimation gratuite !
Dans ce contexte, certains propriétaires se demandent s’ils peuvent appliquer un complément de loyer. La réponse est oui, mais sous conditions strictes.
Qu’est-ce que le complément de loyer ?
Le complément de loyer est une somme ajoutée au loyer de base (qui ne peut dépasser le loyer de référence majoré), lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du loyer de référence.
Quand est-il autorisé ?
Pour Montpellier, le complément de loyer peut s’appliquer uniquement si :
✔ Le logement possède des atouts rares (vue exceptionnelle, terrasse spacieuse, équipements de luxe, caractéristiques architecturales remarquables, etc.).
✔ Ces atouts ne figurent pas dans les critères du loyer de référence.
✔ Ils apportent un réel confort supplémentaire par rapport à un logement standard dans la même zone.
⚠️ Ne justifient pas un complément de loyer : cuisine équipée classique, balcon ordinaire, cave, stationnement, bon état général…
Comment le mettre en place ?
- Le montant du complément doit être clairement indiqué dans le bail.
- Une justification précise des caractéristiques exceptionnelles doit être mentionnée.
- En cas de contestation, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation dans les 3 mois suivant la signature du bail.
Risques pour le propriétaire
En cas de complément abusif, le bailleur s’expose à :
- Une réduction judiciaire du loyer
- Un remboursement au locataire des sommes perçues indûment
- Éventuellement, des pénalités administratives
En résumé
À Montpellier, vous devez respecter les plafonds légaux et n’appliquer un complément que si le logement offre un vrai caractère exceptionnel. Une erreur peut entraîner des litiges coûteux.
En tant que gestionnaire locatif à Montpellier, nous vous accompagnons pour fixer le loyer correctement, sécuriser votre bail et optimiser votre rendement locatif.
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