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Quelles sont les réparations à la charge du locataire?
Quelles sont les réparations à la charge du locataire?
Les obligations du locataire sont fixées par l’article 7d de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement.
Tous les équipements mentionnés dans le contrat sont concernés par l’entretien courant du logement. C’est pour cette raison qu'il est très important de bien les lister dans le contrat tels que le jardin ou la piscine si le locataire en a la jouissance privative.
Définition des réparations locatives:
L'article 1er du décret définit ainsi les réparations locatives:
"les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutif à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ." ; et il établit une liste desdites réparations.
Ces réparation sont listées dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987, lien ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Exemples:
Tous les équipements mentionnés dans le contrat sont concernés par l’entretien courant du logement. C’est pour cette raison qu'il est très important de bien les lister dans le contrat tels que le jardin ou la piscine si le locataire en a la jouissance privative.
Définition des réparations locatives:
L'article 1er du décret définit ainsi les réparations locatives:
"les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutif à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif ." ; et il établit une liste desdites réparations.
Ces réparation sont listées dans le Décret n°87-712 du 26 août 1987, lien ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Exemples:
- Si le locataire fait des trous dans le mur il devra donc les reboucher
- Si les joints silicone sont abimés, il faudra les refaire
- faire le graissage de la porte d'entrée, des serrures, portes de placards etc...
- Les mousseurs des robinets devront être détartrés.
- Remplacement de l'abattant des WC ou du flexible de douche si nécessaire
Que faire en cas de litiges?
Il a été jugé par la cour de cassation que cette liste n’est pas limitative: le juge devra donc rechercher si la réparation en débat est assimilable ou non à une réparation locative, comme le remplacement d’une cuvette de WC qui, en vertu du décret, n’incombe pas au locataire.
Le locataire sera déchargé de l'obligation d'entretien en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, ce qui signifie que dans ces hypothèses, les réparations locatives incombent au bailleur.
Il a été jugé par la cour de cassation que cette liste n’est pas limitative: le juge devra donc rechercher si la réparation en débat est assimilable ou non à une réparation locative, comme le remplacement d’une cuvette de WC qui, en vertu du décret, n’incombe pas au locataire.
Le locataire sera déchargé de l'obligation d'entretien en cas de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, ce qui signifie que dans ces hypothèses, les réparations locatives incombent au bailleur.
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