Article Blog :
par l'Agence Koesia
Les principales obligations du locataire
1.  S’acquitter des différentes sommes dues

Article 1709 du Code civil :
« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »

Le loyer et les charges :

L’une des obligations principales du locataire est le paiement du loyer et des charges à la date convenue dans le contrat de bail. Si le locataire ne s’acquitte pas de son loyer – ou partiellement – le bailleur pourra demander la résiliation du bail ainsi que l’expulsion.

Généralement, le paiement du loyer est mensuel. Il peut se faire par chéque, virement ou espéces jusqu’à 1 000 €. A noter que le bailleur n’a pas le droit d’imposer le prélevement automatique au locataire comme mode de paiement du loyer.

Le dépôt de garantie :

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à son bailleur – ou à son mandataire –pour couvrir d'éventuels manquements du locataire tels que loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives... La loi a encadré son montant, son versement et sa restitution.

Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d’un mois de loyer hors charge pour les locations vides et de deux mois de loyer hors charge pour les locations meublées.

NB : Le dépôt de garantie versé en début de location ne peut en aucun cas justifier le non-paiement du dernier mois de loyer. Il sert seulement à couvrir les manquements du locataire lors de l’exécution du contrat de bail.

2.  Souscrire une assurance

Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance multirisques habitation pour le logement qu’il va occuper. Cette assurance va permettre de couvrir certains risques dont le dégât des eaux et l’incendie.
L’assurance doit être renouvelée chaque année.

Si le locataire ne souscrit pas d’assurance, il s’expose à une résiliation de bail.

NB : Le bailleur peut refuser l’entrée dans les lieux au locataire ainsi que la remise des clefs si ce dernier ne lui fournit pas une attestation d’assurance. Les parties peuvent cependant conclure le bail.

3.  L’usage raisonnable des lieux loués

Trouble de jouissance

L’usage conforme à la destination du local
Le locataire doit respecter la destination des lieux loués.

Conserver et entretenir le bien

NB : Vetusté

Note aux locataires :
Pas justice soi-même
Pas de sous-location sans accord du bailleur

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